3. a) Si la Turquie mène, pendant les cinq années visées au paragraphe 1, une politique tarifaire différente de celle de la Communauté, les marchandises importées de pays tiers dans la Communauté qui bénéficient, en raison de leur pays d'origine ou d'exportation, d'un traitement préférentiel lors de leur mise en libre pratique sont soumises à un prélèvement compensateur en cas d'importation en Turquie, si:

1) les recettes dérivées de la politique agricole commune: prélèvements sur produits agricoles importés, montants compensatoires monétaires (MCM) sur les exportations et les importations, cotisations «sucre» et taxe sur les isoglucoses, taxes de coresponsabilité sur le lait et les céréales;

Les aides sont financées par 2 taxes parafiscales : la taxe spéciale sur le coton importé et le prélèvement compensatoire perçu sur le coton produit en Grèce.

Or, la taxe spéciale perçue sur les importations de coton et donc également sur les produits importés des autres Etats membres, comporte de ce fait un effet protecteur s'ajoutant à celui des aides elles-mêmes; cette taxe perçue seulement sur les produits importés et non sur les produits grecs revêt par ailleurs un caractère infractionnel par rapport aux dispositions fiscales du traité C.E. Le prélèvement compensatoire, perçu seulement sur la production hellénique, revêt un caractère infractionnel par rapport aux dispositions communautaires relatives aux règles générales du régime d'aide au coton.

L'impact financier de la fraude est évalué à 1,6 Mio d'écus (prélèvement compensateur non payé pour les 3000 tonnes de sucre mises sur le marché communautaire en contrebande).

A ) DES PRELEVEMENTS , PRIMES , MONTANTS SUPPLEMENTAIRES OU COMPENSATOIRES , MONTANTS OU ELEMENTS ADDITIONNELS ET DES AUTRES DROITS ETABLIS OU A ETABLIR PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES SUR LES ECHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AINSI QUE DES COTISATIONS ET AUTRES DROITS PREVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , CI-APRES DENOMMES " PRELEVEMENTS AGRICOLES " ;