Les principales modalités, conditions et procédures
de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées à l’annexe III bis. Les modalités et conditions détaillées de mise en œuvre
de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de pr
ojets, y compris en matière de partage des risques, de rémunération, de suivi et de contrôle,
...[+++] sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI.
The main terms, conditions and procedures of the risk-sharing instrument for project bonds are laid down in Annex IIIa. The detailed terms and conditions for implementing the risk-sharing instrument for project bonds, including risk sharing, remuneration, monitoring and control, shall be laid down in a cooperation agreement between the Commission and the EIB.