Le premier alinéa de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété.

L'avocat général considère donc que le TFUE confère une base juridique appropriée à la création de titres de propriété intellectuelle dans le cadre de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, domaine relevant de la compétence partagée entre l’Union et les États membres.

La Cour de justice a déclaré que la création de titres communautaires de propriété intellectuelle ne peut pas se faire par la voie de l'harmonisation des législations nationales [17].

Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.

Je voudrais, pour conclure, vous parler de vous-même et pour cela aborder certains aspects de la profession d'ingénieur qui ont ou devront avoir une dimension européenne tels que la formation (structure et contenu), l'accréditation, la formation tout au long de la vie et autres mais en premier lieu, je voudrais vous dire combien j'ai été heureusement surprise lorsque j'ai discuté de votre profession avec mes services en constatant que vous étiez de vrais pionniers européens dans l'organisation de vos études, dans l'évaluation de leur contenu et dans la reconnaissance des acquis: l'exemple le plus démonstratif et le plus concret est donné par votre fédération par la création ...[+++]ass=yellow2> du titre "Ingénieur européen".

La nouvelle proposition exige simplement que les règles propres des Etats membres sur les offres publiques d'achat respectent les principes suivants: a) égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée qui se trouvent dans des situations identiques; b) les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre; c) l'organe d'administration ou de direction de la société visée d ...[+++]oit agir dans l'intérêt de la société considérée dans son ensemble, en tenant tout particulièrement compte des intérêts des actionnaires; d) il est interdit de créer des faux marchés pour les titres de la société visée, de l'offrant ou de toute autre société concernée par l'offre; e) les sociétés visées ne doivent pas être gênées dans la conduite de leurs affaires pendant une période plus longue que celle raisonnablement requise pour une offre d'achat de leurs titres.