Where goods are dispatched or transported by or on behalf of the taxable person out of the territory defined in Article 3 but within the Community, with a view to the supply to the taxable person of contract work under the conditions set out in Article 28a (5) (a), the recapitulative statement drawn up for the quarter during which the goods were thus dispatched or transported shall set out:
Dans le cas où des biens sont expédiés ou transportés par l'assujetti ou pour son compte en dehors du territoire visé à l'article 3, mais à l'intérieur de la Communauté, en vue de la délivrance à l'assujetti d'un travail à façon dans les conditions visées à l'article 28 bis paragraphe 5 point a), doivent figurer dans l'état récapitulatif souscrit au titre du trimestre au cours duquel les biens sont ainsi expédiés ou transportés:
