prélèvement sur les réserves statutaires

ponction sur des fonds de réserve [ retrait de fonds de réserve ]

Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (réserve du parc territorial de Tombstone, Yuk.)

Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Réserve écologique de Fishing Branch, Yuk.)

4. Si, à la suite d'une demande de l'autorité compétente en matière de réception, le constructeur n'est pas en mesure de démontrer le respect des exigences de marquage réglementaire, l'autorité compétente en matière de réception peut retirer la réception UE par type accordée pour le type de moteurs ou la famille de moteurs concerné.

Il importe toutefois, étant donné que l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N", que les dispositions ayant trait à l'agrément et au retrait d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination et ayant trait aux compétences pertinentes de la Commission, ayant trait à la gestion financière des Fonds telles que le plafond budgétaire, la réserve de crise dans le secteur agricole, la disci ...[+++]pline financière et l'affectation des recettes, s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.

La Sparkasse se concentrera sur l’offre de services d’établissement financier de détail à sa clientèle traditionnelle dans la région économique de Cologne-Bonn, à savoir les particuliers, les PME, ainsi que les petites entreprises commerciales et les clients institutionnels. La Sparkasse se concentrera par conséquent sur ses domaines d’activité statutaires et sur ses compétences clés et se retirera des domaines qui ont été à l’origine de ses difficultés financières.

Si une proposition visant à modifier les lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes, y compris les limites, a été approuvée par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, ces amendements s'appliquent à compter de la date fixée par le comité et sans préjudice des règles du droit international relatives au droit qu'a un État de retirer ou de modifier sa réserve».