20. recommande au Conseil de ne pas tenter de réduire davantage le niveau des dépenses de l'Union par rapport à la proposition de la Commission; s'oppose avec énergie à toute demande de réductions linéaires générales qui menaceraient la mise en œuvre et l'efficacité de toutes les politiques de l'Union, quelle que soit leur valeur ajoutée, leur poids politique ou leur efficacité sur le plan européen; exhorte par contre le Conseil, au cas où il proposerait des réductions, à préciser clairement et publiquement lesquels, parmi ses priorités ou projets politiques, devraient être purement et simplement abandonnés;

Ce projet de loi, s'il était adopté, aurait un impact direct sur le poids du Québec à la Chambre des communes, qui passerait de 24,3 p. 100 à 22,19 p. 100. Le Québec se retrouverait encore plus marginalisé par rapport à son poids actuel à la Chambre.

Néanmoins, il a également abandonné de nombreux éléments clés: la notion de «constitution», le titre et le statut de «ministre des affaires étrangères», l’insertion de l’intégralité de la Charte des droits fondamentaux, d’une manière visiblement, dans le Traité et son caractère opposable devant les tribunaux britanniques, la suppression des symboles (drapeau et hymne), les modifications de la terminologie juridique (les «règlements» et les «directives» seraient devenus des «lois» et des «lois-cadres»), le report et les modifications des nouvelles pondérations de vote au Conseil et diverses dérogations accordées à certains États membres, ...[+++]comme le Royaume-Uni.

Celles-ci subissent pourtant déjà le poids de la dette, la chute des prix des matières premières, les agissements structurels imposés.

Celles-ci subissent pourtant déjà le poids de la dette, la chute des prix des matières premières, les agissements structurels imposés.

À force de faire intervenir le gouvernement - regardez les budgets des ministres, on en est encore à 105 milliards de dollars de dépenses, et leur pouvoir de réglementation-, le Canada, dans l'indice de liberté économique de J. Gwartney et de Bob Lawson, en est rendu au 14e rang à cause du poids excessif des gouvernements et de la réglementation croissante des lois du travail fédérales-provinciales.