Moreover, the adoption of a mandatory-sentencing scheme, even as to limited number of cases, as in Bill C-15, may serve as the thin edge of the wedge signalling the advent of a far more expansive use of this sentencing form.
De plus, l'adoption d'un modèle de détermination des peines obligatoires, même s'ils se limitent à un nombre limité de cas, comme c'est le cas dans le projet de loi C-15, peut annoncer la venue d'une utilisation beaucoup plus grande de cette forme de détermination des peines.