The Wages Recovery Act [ An Act respecting the Summary Recovery of Wages by Employees ]

Loi sur le recouvrement des salaires

Recouvrement du salaire

Loi sur les allocations familiales des salariés

loi sur le maintien de la rémunération

(i) une réclamation de salaire qui peut être entendue par un magistrat en vertu de The Wages Recovery Act, ou un jugement à cet égard rendu par un magistrat aux termes de cette loi,

19 (1) La personne qui était administrateur ou dirigeant d'une société à un moment où les salaires des employés de la société auraient dû être payés est personnellement responsable des salaires impayés jusqu'à concurrence de 2 mois de salaire pour chaque employé touché et la présente loi permet de recouvrer de cette personne les salaires impayés.

13. estime que la crise est l'occasion d'élaborer une stratégie renforcée de croissance durable fondée sur la justice sociale et l'écoefficacité propre à permettre que la répartition des richesses soit plus juste et que la répartition des revenus soient plus efficace sur le plan économique et plus équitable sur le plan social; à cet égard, met en garde contre la polarisation sur les leviers de modération salariale, qui est de nature à entraver la juste répartition de la charge des efforts de reprise et à freiner la croissance des revenus des ménages et, par voie de conséquence, leur consommation; observe que la crise a clairement démon ...[+++]tré l'inadéquation des politiques de déréglementation menées ces dernières années; souligne la nécessité de mettre en place une nouvelle stratégie du marché unique permettant d'obtenir plus de résultats concrets pour les citoyens, notamment par une approche réglementaire plus axée sur les consommateurs;