Aux États-Unis, les tribunaux fédéraux et la plupart des États appliquent aux personnes morales l’approche de la responsabilité par le fait d’autrui dans les cas d’actes illégaux commis par leurs dirigeants, agents ou employés dans l’exercice des pouvoirs de l’entreprise, et ce, dans la mesure où ces personnes ont agi pour son compte(13). Aux Pays-Bas, il existe aussi un certain type de responsabilité par le fait d’autrui pour les personnes morales concernant les actes ou omissions d’un employé dans les cas où l’acte ou l’omission en question appartient à une catégorie de conduite que l’entreprise juge normale dans le cadre de ses activi ...[+++]tés et qu’elle a le pouvoir de dicter.

Étant donné que les pêcheurs ne sauraient être pénalisés pour les actes ou les omissions des gouvernements des États membres, ce qui constituerait une sanction envers des personnes non coupables et, dans les cas où l'infraction à la législation communautaire du fait d'un État membre ou de l'institution communautaire a causé un préjudice à un autre État membre, toute réparation ou compensation éventuelle devrait résulter d'une procédure en bonne et due forme et se conformer aux procédures d'infraction prévues dans les traités.

Cela reviendrait en fait à pénaliser des pêcheurs pour des actes ou omissions commis par leur gouvernement et constituerait une sanction pour le fait d'un autre.

Je crois que la prévention est d'une importance capitale, et ce non pas à cause des criminels à la tête du pouvoir. Ceux-ci sont mus par une énergie criminelle qui dépasse tout. La prévention est d'une importance capitale pour les criminels de deuxième ou troisième rang qui doivent savoir qu'ils n'échapperont pas à une peine même s'ils se considèrent comme les exécutants provisoires d'un personnage très puissant.

Je crois que la prévention est d'une importance capitale, et ce non pas à cause des criminels à la tête du pouvoir. Ceux-ci sont mus par une énergie criminelle qui dépasse tout. La prévention est d'une importance capitale pour les criminels de deuxième ou troisième rang qui doivent savoir qu'ils n'échapperont pas à une peine même s'ils se considèrent comme les exécutants provisoires d'un personnage très puissant.

Le très révérend Gabriel Breynat et ses successeurs à titre de vicaires apostoliques du vicariat apostolique du Mackenzie et d'évêques du diocèse de Mackenzie-Fort Smith, en communion avec l'Église de Rome, sont par les présentes constitués en personne morale sous le nom de « Office épiscopal catholique romain de Mackenzie-Fort Smith », ci-après nommé « l'Office »».