De nouveaux pouvoirs devraient permettre aux autorités par exemple de maintenir l’accès continu aux dépôts et aux opérations de paiement, le cas échéant de vendre les activités viables de l’établissement, et de répartir les pertes de manière équitable et prévisible.

Ces nouveaux pouvoirs devraient permettre aux autorités de maintenir l'accès aux dépôts et aux opérations de paiement, le cas échéant de vendre les activités viables de l'entreprise, et de répartir les pertes de manière équitable et prévisible.

Comme le secteur des matières premières non énergétiques est limité à l’exploitation de zones qui possèdent des gisements minéraux connus et viables sur le plan commercial, des stratégies sont nécessaires pour garantir l’accès à ces gisements en vue d’une exploitation future.

Comme l’extraction ne peut avoir lieu que dans les gisements commercialement rentables, certains plans et projets entrent en conflit avec des aménagements du territoire concurrents et des intérêts plus larges de la société, notamment des sites Natura 2000.

Le 31 décembre 2010 au plus tard, le niveau de garantie pour l’ensemble des dépôts d’un même déposant devrait être fixé à 100 000 EUR, à moins qu’une analyse d’impact effectuée par la Commission, et présentée au Parlement européen et au Conseil le 31 décembre 2009 au plus tard, ne conclue qu’une telle augmentation et une telle harmonisation ne sont pas appropriées et ne sont pas financièrement viables pour l’ensemble des États membres pour assurer la protection des consommateurs et la stabilité des marchés financiers et éviter des dis ...[+++]torsions de concurrence entre les États membres.

Brièvement, l'institution-relais fonctionne comme suit : lorsqu'une institution membre est jugée non viable — par exemple, aucun acquéreur potentiel ou intéressé ne se manifeste — et que le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada, la SADC, juge que la dissolution et le remboursement de dépôts assurés ne constituent pas la solution la plus souhaitable, que ce soit en raison des coûts de ce processus ou de son impact sur la stabilité du système financier, le statut d'institution-relais est octroyé à l'institution en difficulté, qui peut alors liquider ses actifs. Le ministre des Finances, avec le consentement du ...[+++] gouverneur en conseil, crée une nouvelle institution qui est prise en charge, temporairement, par la SADC.