It is quite likely, based on the definition in clause 56.1 of Bill S-4, that the courts will use this jurisprudence to conclude that the definition of ``identity document'' includes not just paper-based documents but also computer media that may contain information leading to the conclusion that the person who owns the USB flash drive is the person identified by the information.
Il a fort à parier, face à la définition prévue à l'article 56.1 du projet de loi S-4, que les tribunaux utiliseraient cette jurisprudence pour conclure que la définition de « document d'identité » n'est pas uniquement le support papier ou la carte, mais aussi le support informatique qui peut contenir les informations amenant à conclure que la personne qui détient cette clef USB est la personne identifiée par l'information.
