Examples of such disputes may range from objections to the election of Members in a list providing for alternation of female and male candidates, in purported breach of the principle of direct universal suffrage (Article1(3) of the Act), to objections to the way a Member State has set a minimum threshold for the allocation of seats, in purported breach of Article 3 of the Act.
Des exemples de telles contestations peuvent aller d'objections à l'élection de députés figurant sur une liste prévoyant l'alternance de candidats féminins et masculins, en violation du principe du suffrage universel direct (article 1, paragraphe 3 de l'Acte), à des objections sur la manière dont un État membre a fixé un seuil minimal pour l'attribution des sièges, en violation de l'article 3 de l'Acte.
