Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres peuvent prévoir que, dans des circonstances exceptionnelles, la confiscation ne devrait pas être ordonnée dans la mesure où, conformément à leur droit national, une telle mesure constituerait une contrainte excessive pour la personne concernée, sur la base des circonstances de chaque cas particulier qui devraient être déterminantes.

La Commission note que l’Allemagne a proposé de relever le niveau d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour sept installations parce qu’elle a estimé que cela permettrait d’éviter des difficultés excessives.

20. estime que la clause humanitaire contenue à l'article 15 du règlement de Dublin confère une très grande souplesse au système de Dublin mais qu'elle devrait être appliquée plus largement de façon à éviter des épreuves inutiles aux familles à la suite d'une séparation;

20. estime que la clause humanitaire contenue à l'article 15 du règlement de Dublin confère une très grande souplesse au système de Dublin mais qu'elle devrait être appliquée plus largement de façon à éviter des épreuves inutiles aux familles à la suite d'une séparation;

La Commission et les États membres devraient travailler en collaboration avec l'industrie de la pêche afin d'étendre la protection de la directive Habitats à d'autres habitats marins susceptibles d'en bénéficier, tout en garantissant qu'une telle démarche n'inflige pas inutilement des difficultés supplémentaires à l'industrie de la pêche.

considérant que l'expérience acquise a montré qu'il convient d'adapter les modalités d'application pour la désignation et la présentation du moût de raisins concentré rectifié en facilitant, d'une part, la mise en circulation et l'utilisation de ce produit, notamment dans les États membres où il est fréquemment ajouté au moût ou au vin afin d'en augmenter le titre alcoométrique et, d'autre part, en prenant des précautions contre son usage dans des manipulations frauduleuses; que, pour éviter des cas de rigueur, il est opportun de tolérer pendant une période transitoire l'utilisation des récipients d'un volume nominal n'étant plus confor ...[+++]me à l'article 18 bis du règlement (CEE) no 997/81 après modification par le présent règlement;