Pour que les conséquences du retard de paiement aient un effet dissuasif, il est nécessaire, dans le cadre de l’établissement d’une culture de prompt paiement, de mettre en place des procédures de recouvrement rapide pour les dettes non contestées liées à des retards de paiement.

Il est indiscutable que les niveaux de déficit et de dette de certains États membres doivent être corrigés à l’aide de mesures fermes, et plus rapidement que ce qui était prévu avant la crise.

Les États membres ont tenté de régler le problème du recouvrement de dettes à grande échelle dans le cas de créances incontestées, en simplifiant les procédures d’injonction de payer.

Ce texte supprime les dispositions jugées extrinsèques et se limite aux aspects essentiels : les mesures visant à décourager les payeurs peu réguliers, le dédommagement pour les dommages subis du fait du retard de paiement, et une procédure accélérée éventuelle de recouvrement des dettes non contestées.

À cet effet, la Directive propose un dédommagement, y compris des intérêts, sur les montants dus ainsi que pour tout autre préjudice résultant de retards de paiement, la réserve de propriété par le vendeur jusqu'au moment où le prix d'achat a été payé, les procédures accélérées de recouvrement de créances non contestées ne dépassant pas 60 jours, les procédures légales simplifiées pour des litiges de faible importance, une date limite de recouvrement des créances ne dépassant pas la date de la facture de plus de 21 jours sauf autres dispositions contractuelles, et le paiement ponctuel et automatique par le secteur public.

Les États membres doivent garantir qu'il existe une procédure de recouvrement accélérée des créances non contestées.