Suite à l'entrée en vigueur des règlements 975/99 et 976/99, il est clair que toutes les futures opérations d'assistance et d'observation électorales seront financées au titre du premier pilier.

Depuis l'entrée en vigueur des règlements (CE) n° 975/99 et (CE) n° 976/99 du Conseil, l'assistance et l'observation électorales de l'UE doivent être financées dans le cadre du premier pilier (instruments de coopération et/ou chapitre B7-70).

À la suite de l'entrée en vigueur de ces règlements (975/99 et 976/99), les futures actions d'assistance et d'observation électorales de l'UE seront entreprises uniquement dans le cadre du premier pilier.

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, e ...[+++]n raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.

Dans leur déclaration commune après leur rencontre de Paris, le secrétaire général des Nations unies et le président Papadopoulos ont dit, entre autres, que toutes les parties concernées seraient gagnantes et l’atmosphère des pourparlers ultérieurs serait améliorée si des progrès étaient enregistrés au niveau de la poursuite du désengagement des troupes et de la démilitarisation de l’île, du déminage complet de Chypre et de la question de Famagouste.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er ...[+++] janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.