Je me demande si vous appréhendez la perte de certains des pouvoirs dont vous jouissez actuellement en vertu de la loi et qui permettent une intervention ministérielle en cas d'erreur judiciaire, lorsque de nouvelles preuves devraient provoquer une réévaluation très rapide ou d'autres types de mesures judiciaires qui accéléreraient le processus.

Pour être efficaces, il se peut que ces types d'activités doivent être mis en place rapidement et à grande échelle, dans le cadre d'une démarche européenne commune fondée sur des objectifs communs, de manière à constituer une masse critique, à promouvoir les synergies et à produire un effet de levier optimal.

Une mesure législative de ce type pourrait être renvoyée à l'autre endroit rapidement, puis adoptée tout aussi rapidement par la Chambre.

La réglementation est minimale pour les nouveaux types de terminaux de façon à ce que des services innovateurs puissent être mis en place aussi rapidement que possible et que les exigences fixées pour tous les types de terminaux puissent être assouplies à la lumière de l'expérience acquise.

Bien sûr, la question est grave et très importante et je crois qu’il faut reconnaître la sagesse du ministre qui, en l’occurrence, a voulu scinder le projet de loi et les questions qui sont abordées en faisant en sorte qu’on puisse parer au plus pressé, pour notre été, dans ce projet de loi C–104, du strict point de vue de l’admissibilité en preuve de ce genre de tests, réservant pour plus tard et à un examen plus élaboré, plus approfondi, la question des banques de données qui seront ainsi constituées avec ce genre de prélèvements (1940) On sait bien que des questions importantes vont se soulever lorsque ce projet de loi viendra devant ...[+++]la Chambre.

M. Greg Hébert: Vous n'avez qu'à regarder du côté de certains pays qui ont adopté ces types de systèmes de QIT, et vous allez rapidement constater que les petits pêcheurs quittent rapidement.