31. invite plus particulièrement la Commission à envisager, dans le cas d'opérateurs spécialement agréés tels que les OEA, la dispense des avis anticipés relatifs aux importations et aux exportations et à autoriser en conséquence que, dans le cadre de l'autoévaluation et de la procédure de domiciliation, les déclarations douanières basées sur des transactions ne soient plus fournies;

| 3)Tous les États membres:Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,servic ...[+++]es de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails.Les banques étrangères qui souhaitent s'implanter en République de Bulgarie doivent être dûment agréées au titre de leur droit national et ne doivent pas avoir été frappées par une interdiction d'exercer des activités bancaires dans leur pays d'origine ni dans les pays où elles opèrent.

La règle limitant la participation étrangère détourne nos investissements des objectifs qui nous sont fixés par le droit fiduciaire et les règles législatives qui régissent nos activités, et cela pour des raisons tout à fait étrangères à des motifs de prudence ou de sécurité de la gestion des régimes de pension.

Or, le marché canadien ne représente que 3 p. 100 des marchés financiers dans le monde. Notre responsabilité comme fiduciaire est de rentabiliser nos investissements, mais une grande partie des marchés financiers nous sont interdits. [.]La règle applicable aux placements en biens étrangers nous empêche vraiment de faire des investissements nous permettant de répondre aux objectifs qui nous sont fixés aux termes du droit fiduciaire et des lois qui nous régissent, et cela pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la prudence dont il f ...[+++]aut faire preuve dans la gestion d'une caisse de retraite.

La règle applicable aux placements en biens étrangers nous empêche vraiment de faire des investissements nous permettant de répondre aux objectifs qui nous sont fixés aux termes du droit fiduciaire et des lois qui nous régissent, et cela pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la prudence dont il faut faire preuve dans la gestion d'une caisse de retraite(< 216> ).

Je trouve que c'est significatif à la lecture de la citation que je vais faire. Les Micmacs de Pictou Landing ainsi que les membres des Micmacs de Pictou Landing qui reçoivent des sommes sur le produit du règlement, y compris des sommes émanant de la fiducie, remettent au Canada des renonciations complètes à l'égard de toute cause d'action actuelle ou éventuelle fondée sur des inondations, violations du droit de propriété ou nuisances découlant des activités de construction, d'exploitation, de réparation, d'entretien ou de nettoyage du système de traitement des effluents de Boat Harbour et sur tout manquement aux ob ...[+++]ligations fiduciaires, légales ou autres s'y rapportant de quelque façon (1605) Ici il y a un danger particulier, c'est celui de cette décharge des responsabilités fiduciaires.