Entreprises de transport de marchandises et de voyageurs par route: règles d’exploitation

31996 L 0026: Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1), modifiée par:

- aux transporteurs internationaux et nationaux de marchandises et de voyageurs par route depuis le 1er avril 2001, en application de la loi sur les transports routiers et le règlement no 9 du ministère des transports du 6 février 2001 concernant la commission d'examen pour la délivrance de certificats de capacité professionnelle dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises et de voyageurs.

considérant que la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (4), la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (5) et la directive 77/796/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesure ...[+++]s destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (6) ont été modifiées de manière substantielle à plusieurs reprises; qu'il convient, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites directives en les rassemblant en un seul texte;

Lorsque, dans le cadre d'un transport combiné, l'entreprise expéditrice effectue le trajet routier initial pour compte propre au sens de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (7), l'entreprise destinataire de la marchandise transportée peut effectuer en compte propre, par dérogation à la définition établie par ladite directive, le trajet routier terminal pour transporter à destination la marchandise, en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué conformément à la directive 84/647/CEE du ...[+++]Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (8) et qui est conduit par ses employés, alors que la remorque ou la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise expéditrice ou louée par elle.

Cette directive réalise une codification constitutive en ce sens qu'elle se borne à remplacer la directive 74/561/CEE du Conseil, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux plusieurs fois modifiée et la directive 77/796/CEE du Conseil, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, des certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route également plusieurs fois modifiée.