3. Aux fins du présent règlement, la transmission par moyens électroniques ou optiques commence au moment du dépôt d’un message ou de renseignements au point d’origine de la transmission et cesse au moment de l’affichage ou de l’impression, ou des deux, au point de destination.

5. La Commission met en place les mesures techniques requises pour assurer la sécurité des données à caractère personnel pendant leur transit et lors de leur affichage sur le portail, et notamment la confidentialité et l'intégrité de toutes les transmissions en provenance et à destination du portail.

50) «type de véhicule en ce qui concerne l’identification des commandes, des témoins et des indicateurs»: des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, notamment en ce qui concerne le nombre, l’emplacement et les caractéristiques de conception des commandes, des témoins et des indicateurs, ainsi que les tolérances du mécanisme de mesure du tachymètre, la constante technique du tachymètre, la gamme des vitesses affichées, le rapport global de transmission, y compris les réducteurs éventuels l’indicateur de vitesse et les désignations des dimensions minimales et maximales de pneumatiques;

la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit; lorsque le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction sont soumis à l'autorisation du titulaire du droit.

«Les appareils électroniques à brancher sur le réseau dont le rôle et la fonction principaux sont de recevoir, de décoder et d'afficher des signaux de télévision».

«Les appareils électroniques à brancher sur le réseau dont le rôle et la fonction principaux sont de recevoir, de décoder et d'afficher des signaux de télévision».