régime juridique de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

droit de la responsabilité civile

droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]

droit des obligations

régime de l'assurance à base de responsabilité

système issu du droit romain

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

droit pénal [ droit criminel ]

On réclame souvent une réforme du système de justice, mais le droit de la responsabilité délictuelle est assez détaillé pour que les tribunaux puissent rendre des décisions, si les causes et les effets sont bien définis.

Les États-unis ont élaboré, il y a un siècle, un système de protection de la vie privée très perfectionné, avec leur droit sur la responsabilité civile délictuelle.

Nous le constatons également avec les réclamations qui mettent en jeu des sommes de plus en plus élevées, celles qui sont fondées sur la Charte et présentées sous la forme de recours collectifs, mais il y a également les réclamations civiles collectives, les demandes de réparation de torts historiques, sans parler de l'augmentation du nombre et de la complexité des affaires civiles, pénales et administratives, y compris ce que l'on a appelé les mégaprocès de l'appareil de justice pénale (1540) Sixièmement, le ministère de la Justice est également appelé à accroître son rôle sur le plan ...[+++] international et sur celui de l'évolution du droit international, à cause de la dynamique que j'ai décrite il y a un instant, qui va de la participation à la négociation de nouveaux instruments à l'évaluation de leurs répercussions sur le droit interne.

Cette coopération devrait tendre à définir des notions, des solutions et une terminologie juridiques communes aux quinze ordres juridiques des États membres (option II de la communication), applicables sur une base volontaire, et ce dans les domaines suivants: droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des sécurités personnelles, droit des obligations extracontractuelles (droit des délits, droit de l'enrichissement et de l'indu), droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, droit des garanties de crédit de biens meubles, dr ...[+++]oit des ententes;