Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour l'aider à rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.

K. considérant que la décision rendue par la Cour suprême dans cette affaire est définitive, sans appel; que, en vertu du droit biélorusse, le président du pays peut examiner un recours en grâce; qu'Uladzislau Kavalyou a demandé à Alexandre Loukachenko d'être gracié, niant toutes les charges qui pèsent contre lui et demandant à être déchargé de toute responsabilité pénale, mais qu'il n'a reçu, à ce jour, aucune réponse;

Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les parti ...[+++]s, procède rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été, et que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive en outre instruction d’entreprendre un examen rigoureux de toutes les modifications qui devraient être apportées au processus de réhabilitation en vigueur au Canada afin que ce processus repose sur des bases solides et soit équitable pour tous les Canadiens.

Déclaration de la Présidence au nom de l’Union européenne concernant la grâce présidentielle accordée à des prisonniers politiques en Azerbaïdjan

L’Union européenne salue le décret signé le 20 mars 2005 par le Président de l’Azerbaïdjan Aliev, graciant 115 prisonniers, dont 53 avaient été désignés « prisonniers politiques » par les experts du Conseil de l’Europe.

En ce qui concerne l'octroi de réhabilitations par la Commission nationale des libérations conditionnelles en 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997: a) combien de décisions la Commission a-t-elle prises touchant des réhabilitations; b) combien de réhabilitations totales ont été délivrées ou octroyées; c) combien de réhabilitations ont été révoquées; d) combien de demandes de réhabilitations ont été rejetées; e) combien de réhabilitations ont été délivrées ou octroyées à des auteurs d'infractions sexuelles, notamment les infractions prévues au articles 151, 152, 153, 155, 159, 160, 170, 212, 271, 272 et 273 du Code criminel ou aux dispositions antérieures du Code ...[+++] que ces articles ont remplacées; f) combien des réhabilitations révoquées avaient été accordées en regard d'infractions sexuelles; g) combien des demandes de réhabilitation rejetées touchaient des infractions sexuelles?