31. Calls on the Commission in the meantime, as part of its regulatory impact assessment, to carry out a feasibility study of a ‘family business test’ (for policies concerning, for example, property, governance structures or privacy) modelled on the SME test, and to introduce it as soon as possibl
e, should the study prove its feasibility, in order to be able to determine the effect of certain legal acts on family businesses in advance and thereby av
oid unnecessary red tape and burdensome hurdles for family businesses, focusing particu
...[+++]larly on the combined effects of company law and private law; 31. appelle la Commission à réaliser entretemps, dans le contexte de l'analyse d'impact, une étude de faisabilité portant sur un test pour les entreprises familiales (en lien avec des mesures concernant, par exemple, la propriété, les structures de gestion ou le respect de la vie privée) inspiré du test PME, et à l'introduire dans les meilleurs délais si les conclusions de cette étude devaient être positives, afin de pouvoir déterminer a priori les effets de certains actes juridiques sur les entreprises familiales et d'éviter ainsi de leur
imposer des contraintes administratives inutiles et d'encombrants obstacles, en prêtant une attenti
...[+++]on particulière à l'effet combiné du droit des sociétés et du droit privé; 
