supplément d'information requis à l'entrée nationale | SIRENE [Abbr.]

informations supplémentaires requises à l'entrée nationale [ SIRENE ]

Supplément d'information requis à l'entrée nationale | SIRENE [Abbr.]

demande de renseignements supplémentaires [ demande de renseignements complémentaires ]

demande de financement supplémentaire

demande d'ouverture de crédits supplémentaires

demande de service supplémentaire

informations supplémentaires | information supplémentaire | supplément d'informations | états financiers supplémentaires

demande d'accès

demande de renseignements [ deR ]

(2) L’agent peut reporter le prononcé de la décision anticipée ou refuser de la rendre dans le cas où le demandeur ne fournit pas les renseignements supplémentaires exigés en vertu de l’article 5 dans le délai précisé.

L'Agence statue sur chaque demande dans les meilleurs délais et dans tous les cas au plus tard quatre mois après la présentation de toutes les informations requises et de toute information supplémentaire qu'elle aurait demandée .

(2) Lorsque des renseignements ou des documents complémentaires sont demandés par écrit, conformément au paragraphe (1) ou qu’une vérification ou un examen est commencé après l’envoi de l’avis écrit prévu à l’article 15, le délai pour délivrer un certificat cesse de courir à compter de la date de l’envoi de l’avis pertinent, recommence à courir à compter de la date à laquelle le ministre reçoit les renseignements et les documents complémentaires demandés ou de la date à laquelle la vérification ou l’examen est complété, selon le cas, et continue à courir après cette date pour le plus long des deux délais suivants :

(2) Le ministre peut, sous réserve des règlements, demander des renseignements supplémentaires portant sur les mêmes sujets. Le fabricant est tenu de les lui transmettre.