Next, the Court notes that, with a view to achieving those aims, the Universal Service Directive provides that the NRAs are to ensure that pricing for interconnection related to the provision of number portability is cost oriented and that direct charges to subscribers, if any, do not act as a disincentive for the use of these facilities.
Ensuite la Cour observe qu'en vue d’atteindre ces objectifs, la directive « service universel » prévoit que les ARN veillent à ce que la tarification de l’interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et que, le cas échéant, les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l’égard de ces compléments de services.
