Le rapatriement de personnes décédées dans un autre État membre que leur État membre d'origine est régi par l'Accord de Berlin (1937) ainsi que par la Convention de Strasbourg, élaborée par le Conseil de l'Europe en 1973.

À cet égard, votre rapporteur prie instamment les pays qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la convention de Strasbourg signée sous les auspices du Conseil de l'Europe, qui vise notamment à faciliter et à promouvoir la coopération internationale, objectif dont la mise en oeuvre sera encore plus nécessaire après la naissance de la monnaie unique.

Quant à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (Convention de Strasbourg), qui en est le complément, tous les États membres l'ont signée et tous l'ont ratifiée et mise en œuvre, hormis la Grèce, l'Espagne et le Luxembourg.

Aux termes du Programme d'action relatif à la criminalité organisée du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997, tous les États membres sont censés ratifier et appliquer la Convention de Strasbourg avant la fin de l'année 1998.

La base de cette citoyenneté européenne pourrait être une déclaration des droits et des devoirs portant sur : - les droits fondamentaux de l'homme par référence à la convention de Strasbourg - les droits à consacrer directement dans le Traité aux citoyens européens, notamment : -10- º le droit de séjour et de circulation indépendamment de l'exercice d'une activité économique º le droit de vote aux élections européennes et municipales. - la fixation d'objectifs en vue de l'octroi à terme de droits et de la définition de devoirs de chacun dans les domaines civils, économiques et sociaux.

52.Les Etats membres sont invités instamment à mettre en œuvre intégralement, y compris dans tous leurs territoires dépendants, les dispositions de la directive sur le blanchiment d'argent, de la convention de Strasbourg de 1990 et les recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux.