(a) les obligations "statutaires" à l'égard du Parlement, qui résultent notamment du traité, des règlements, du règlement intérieur, etc.

12. invite les institutions de l'Union à améliorer la transparence des procédures de comitologie, ainsi que des accords négociés en première lecture entre les institutions dans le cadre des procédures de codécision (les "trilogues"), afin de garantir que ces accords interinstitutionnels soient pleinement conformes aux exigences de publicité, de transparence et d'ouverture des procédures législatives, avec la participation d'une assemblée parlementaire tenue de se réunir publiquement et de rendre publics les documents qu'elle examine;

12. invite les institutions de l'Union à améliorer la transparence des procédures de comitologie, ainsi que des accords négociés en première lecture entre les institutions dans le cadre des procédures de codécision (les "trilogues"), afin de garantir que ces accords interinstitutionnels soient pleinement conformes aux exigences de publicité, de transparence et d'ouverture des procédures législatives, avec la participation d'une assemblée parlementaire tenue de se réunir publiquement et de rendre publics les documents qu'elle examine;

"violation d'une obligation": ce qui est entendu comme tel dans le droit national. La notion de violation d'une obligation dans le droit commun national recouvre au minimum tout comportement déloyal constituant une violation d'une obligation légale ou, le cas échéant, une violation de réglementations professionnelles ou d'instructions professionnelles applicables dans le cadre de l'activité d'une "personne" exerçant des fonctions de direction ou professionnelles de quelque type que ce soit pour le compte d'une entité du secteur privé.

Tant au Royaume-Uni qu'en Finlande, les administrations publiques ont l’obligation légale de promouvoir activement l'égalité.

La commission britannique pour l'égalité des chances a le devoir légal d'oeuvrer à l'élimination des discriminations.