The Supreme Court has thus accepted that limiting statutory defences can violate the Charter and, in my view, similar arguments could reasonably be made about removing the colour of right defence in this bill.
La Cour suprême a ainsi accepté que limiter les défenses réglementaires peut violer la Charte et, à mon avis, des arguments semblables pourraient être raisonnablement invoqués au sujet de l'élimination de la défense d'apparence de droit dans le projet de loi.
