En tant que commissaire aux comptes, j'ai travaillé, entre autres, à la Banque de Finlande, dans un organisme national de crédit à l'exportation, dans une commune, dans une paroisse, dans une agence d'indemnisation du chômage et dans de nombreuses entreprises et associations.

Elles ont été appliquées non seulement aux prestations de chômage, mais aussi aux régimes d'invalidité et de préretraite qui avaient fini par servir de substituts à l'indemnité de chômage dans plusieurs États membres, dans le cadre des restructurations industrielles des années 1980, compte tenu de la difficulté de retrouver un emploi pour de nombreux travailleurs âgés.

1. Sauf si cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne sont pas repérées par un bureau de douane, l'acceptation d'une demande ne confère pas au titulaire du droit un droit à indemnisation si les marchandises ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l'objet d'une mainlevée ou si aucune mesure n'est prise pour les retenir conformément à l'article 9, paragraphe 1.

Par conséquent, je crois que nous devons faire confiance à la capacité de la Commission - comme je l'ai dit - à gérer cette question, à présenter des réclamations pertinentes, à demander également les compensations appropriées et à utiliser les mesures de représailles, dans le plus grand respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce. La présidence en exercice du Conseil croit que notre force est de demander aux États-Unis de respecter les règles dont tous les fondateurs de l'Organisation mondiale du commerce se sont dotés.

2. invite la Commission à élaborer une directive prévoyant l'établissement de rapports qui contraindraient les États membres à examiner les effets qu'entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité, d'emploi, des allocations et prestations relatives aux soins de santé, de la politique relative au chômage et à l'incapacité de travail, des allocations familiales, du financement des études, des régimes de retraite et des autres régimes sociaux; et ce en veillant à ce qu'aucune insécurité juridique ne se fasse jour, estime que cette directive doit également créer le cadre d'un s ...[+++]ystème de compensation, partant du principe que l'État membre qui, après avoir identifié et analysé dans un rapport les effets susmentionnés, applique une modification de la législation sociale ou fiscale qui porte préjudice de manière disproportionnée aux travailleurs frontaliers doit compenser les pertes de revenus qui en découlent;

considérant que la masse énorme (350 milliards d'écus) des dépenses des États membres pour le soutien des chômeurs pourrait être partiellement utilisée pour compenser les pertes salariales possibles, étant donné qu'une réduction importante du temps de travail permettrait d'abaisser significativement le chômage, tant par des embauches directes qu'en évitant des licenciements, ce qui diminuerait les dépenses de soutien au chômage,