An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Electoral Systems and Political Parties
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Systèmes électoraux et partis politiques