Setting aside concerns about possible abuses, the draftsman favours an exemption for e-money that incorporates the relevant provision in the third money-laundering directive and is also, in accordance with the FATF recommendation, limited to single transfers of up to EUR 1 000.
Afin de parer aux réserves susceptibles de s'exprimer sur les risques d'abus, le rapporteur préconise, pour la monnaie électronique, une dérogation reprenant les dispositions de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux et se limitant, conformément à la recommandation du GAFI, aux transactions inférieures à 1 000 euros.