There is the exclusion of new construction ships built in Canadian shipyards from the present Revenue Canada leasing regulations, and also a provisional refundable tax credit to Canadian shipowners or shipbuilders who contract to build a ship or contract for conversion with change of mission, mid-life refit or major refit in a Canadian shipyard.
Ainsi, les nouveaux navires construits dans les chantiers maritimes canadiens ne doivent pas être soumis aux dispositions des règlements de crédit-bail actuels de Revenu Canada et, en outre, il faut attribuer un crédit d'impôt remboursable aux propriétaires ou constructeurs de navires du Canada qui concluent un marché visant la construction, la conversion ou le changement de mission d'un navire, la refonte de mi-durée d'un navire ou une grande refonte dans un chantier maritime du Canada.
