Accordingly, Directive 2002/58/EC particularises and complements Directive 95/46/EC with respect to the processing of personal data in the electronic communication sector, ensuring the free movement of such data and of electronic communication equipment and services in the Community.
En conséquence, la directive 2002/58/CE précise et complète la directive 95/46/CE en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, en assurant la libre circulation de ces données, ainsi que de l’équipement et des services en matière de communication électronique dans la Communauté.