Annexe I, partie 1, troisième case, et annexe I, partie 3, point 1, premier tiret

Lorsqu’il est fait usage des feuillets supplémentaires visés dans les cases 8, 9, 10 et 11 du formulaire sur lequel est établie la demande d'intervention telle que prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement de base, ou dans les cases 7, 8, 9 et 10 du formulaire sur lequel est établie la demande d'intervention telle que prévue à l'article 5, paragraphe 4, dudit règlement, ceux-ci sont réputés faire partie intégrante du formulaire.

M. Fischler a fait remarquer que l'Union européenne s'est engagée sur la voie d'un soutien moins générateur de distorsions des échanges, à la fois par rapport au soutien interne général et par rapport à la mesure globale de soutien (MGS), en faisant passer une partie importante de notre aide interne de la boîte jaune à la boîte bleue, alors que d'autres optaient pour la direction diamétralement opposée.

Le label est composé de deux cadres, le cadre 1 et le cadre 2, comme suit:

Elles prévoient : la prorogation pour 1999 de l'interdiction de la pêche au chalut à perche dans la partie méridionale de la Mer du Nord (cantonnement pour la plie) ; en Mer Baltique, la période d'interdiction estivale (du 1.7 au 20.8) de la pêche au cabillaud, un nouveau cantonnement interdisant provisoirement toute pêche, des modifications techniques concernant l'utilisation de fenêtres d'échappement pour garantir la sélectivité des chaluts, sennes danoises et autres filets similaires ; une légère modification des limites du cantonnement pour le hareng en Mer d'Irlande ; la fixation à 90 mm. du maillage des engins fixes pour la ...[+++]pêche à la sole dans les régions 1 et 2 ( élargissant ainsi à l'ensemble des zones situées au Nord du 48e parallèle la règle qui pour 98 était limitée à la Manche Est et au Sud de la Mer du Nord ) ; l'application à la pêche au thon dans les bancs de dauphins des règles concernant les limites de mortalité de dauphins fixées par l'accord sur le programme international pour la conservation de cette espèce.

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. ...[+++] Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.