“remote sensing space system,” which is defined as “(a) one or more remote sensing satellites and the mission control centre and other facilities used to operate the satellites; and (b) the facilities used to receive, store, process or distribute raw data from the satellites, even after the satellites themselves are no longer in operation”.
« système de télédétection spatiale » – système se composant : a) d’une part, d’un ou de plusieurs satellites de télédétection et du centre de contrôle de mission ainsi que des autres installations utilisées pour exploiter les satellites; b) d’autre part, des installations utilisées pour la réception, le stockage, le traitement ou la distribution des données brutes obtenues au moyen des satellites, et ce même après qu’ils ne sont plus exploités.
