In order to reduce uncertainty and create equal treatment among creditors in the Member States, further approximation of the rules on filing and verifying claims should be considered, such as the procedures, time limits, penalties and consequences for failure to comply and the information to be provided to creditors.
Afin de réduire les incertitudes et de permettre un traitement égal entre les créanciers dans les États membres, il convient d'envisager un rapprochement plus approfondi des règles relatives à la déclaration et la vérification des créances, en ce qui concerne notamment les procédures, les délais, les sanctions et les conséquences d’un non-respect des règles, ainsi que les informations à fournir aux créanciers.
