Further, in contracts relating to commercial agency, a restraint of trade clause will only be valid if it is no more than two years in duration and only to the extent that it is concluded in writing.
En outre, dans les contrats ayant trait à une agence commerciale, une clause prévoyant une restriction des activités professionnelles de l'agent n'est valable que pour une durée maximale de deux ans et si elle a été établie par écrit.