The offences in the act are part of a larger regime that include the powers under the Criminal Code and the CDSA to restrain or seize proceeds of crime or property intended for use by a terrorist entity and then to proceed to have them forfeited if there is a conviction or even in instances where there is not a tie between the property and the offence prosecuted, but the prosecutor can prove beyond a reasonable doubt that it was the proceeds of crime, in relation to another offence, for example, it will still be forfeited.
Les infractions prévu
es dans la loi font partie d'un régime plus vaste qui inclut le pouvoir, en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de saisir les produits de la criminalité ou la propriété destinée à être utilisée par un terroriste, et ensuite, de procéder à leur confiscation s'il y a condamnation ou même, dans les cas où il n'y a pas de lien entre la propriété et l'infraction faisant l'objet de la poursuite, mais que le procureur peut prouver au-delà de tout doute raisonnable qu'il s'agissait du produit de la criminalité, en lien avec une autre infraction, par exemple, il y aura tout
...[+++] de même confiscation.
