(i) du Registre des terres de réserve, du Registre des terres cédées ou désignées, du Registre foncier des premières nations ou de tout registre tenu par la première nation ou pour son compte dans lequel sont inscrits les terres de réserve, ainsi que les intérêts et les droits d’occupation, de possession ou d’usage sur celles-ci,

Au moins 22 d'entre elles concernent des promesses de traité non respectées portant sur des terres, des outils agricoles, du bétail, des munitions et de la ficelle ainsi que des arrérages de rentes.

[.] la présente loi n’a pas pour effet de modifier le titre de propriété des terres de réserve, celles-ci continuant d’être des terres réservées aux Indiens au sens du point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et mises de côté par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation concernée.

Les alinéas 4(1)a) à c) ont déjà fait l'objet d'amendements de la part du NPD, monsieur le président (1100) Je vous rappelle, monsieur le président, qu'il s'agissait de l'imposition à des fins locales des terres des réserves, des intérêts sur les terres des réserves, des droits d'occupation, de possession et d'usage; d'un mécanisme pour établir le taux des impôts et pour appliquer ces taux à la valeur évaluée des terres, des intérêts et des droits; de l'imposition de la fourniture de service sur les terres des réserves; de l'imposition des activités co ...[+++]mmerciales sur les terres des réserves, et de l'imposition des frais d'aménagement. Le président: Je vous remercie, monsieur Martin.

"d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles et des pâturages, aux possibilités prévues au titre III, chapitres 5 et 6, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans ...[+++] le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CEE(8)".

3. En cas de vente de droits au paiement, avec ou sans terres, les États membres, agissant conformément au principe général du droit communautaire, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement vendus est reversée dans la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale, selon des critères que la Commission fixera conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.