5. Un accord sur le paiement des contributions de la République du Chili au budget opérationnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne est signé entre le chef de mission et les services administratifs pertinents de la République du Chili.

6. La République du Chili s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne à laquelle la République du Chili participe, et à le faire lors de la signature du présent accord.

4. L’Union informe la République du Chili des résultats de cette évaluation par écrit par l’intermédiaire de la voie diplomatique,, en vue de s’assurer de la participation de la République du Chili conformément aux dispositions du présent accord.

3. L’Union fournit, au moment où elle invite la République du Chili à participer à l’opération, une première indication de la contribution financière probable aux coûts communs de l’opération ainsi que l’accord sur le statut de la mission/des forces, s’il est disponible, le plus tôt possible afin d’aider la République du Chili à formuler son offre.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, les trois traités suivants: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili modifiant l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili; une entente de coopération scientifique et technique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine; une entente de coopération scientifique et technique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde.

Nous sommes en République dominicaine, au Chili, au Pérou, en Amérique centrale de façon assez importante.