112. observe que les technologies numériques ont favorisé le développement rapide de films et de vidéos de courte durée et qu'elles permettent de nouveaux modèles de distribution et des sorties flexibles, comme la possibilité de diffuser un film sur toutes sortes de plateformes peu après la sortie en salle;

Ces motifs peuvent être liés à la prévention du développement de la résistance aux pesticides chez les plantes adventices et les parasites; à la prolifération ou la persistance d'une variété génétiquement modifiée, ou à la possibilité de croisement avec les espèces domestiques, cultivées ou sauvages locales; à la prévention des incidences négatives sur l'environnement local de modifications des pratiques agricoles liées à la culture d'OGM; au maintien et au développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes; au maintien de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage; à l'absence ou ...[+++] à l'insuffisance de données adéquates sur les incidences négatives potentielles de la dissémination d'OGM sur l'environnement local ou régional d'un État membre, y compris sur la biodiversité.

(11) Les plantes fruitières génétiquement modifiées ne doivent être admises aux fins de l’enregistrement dans le catalogue que s'il s'agit de porte-greffes sur lesquelles sont greffées les variétés souhaitées, et sous réserve que toutes les mesures appropriées aient été prises pour éviter tout risque pour la santé humaine ou l’environnement, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées ...[+++]alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, auquel cas l'objectif de la modification génétique doit être indiqué.

Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.

1. Dans le cas de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des dessins ou modèles, à des brevets, à des certificats complémentaires de protection ou à des droits relatifs aux obtentions végétales, le déclarant, le propriétaire, l'importateur, le détenteur ou le destinataire des marchandises a la faculté d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant le dépôt d'une garantie, à condition que:

Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.