À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 40(1) et de l’alinéa 164(1)i) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 40(1) et de l’alinéa 164(1)i) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , le Règlement concernant la tenue et la conservation des documents d’importation par la personne qui importe ou fait importer des marchandises en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou à d’autres fins analogues, ci-après.

2.1 Pour l’application de la présente loi, est assimilée à la personne qui importe des marchandises dangereuses ou des contenants la personne qui est mentionnée sur le registre d’expédition qui les accompagne à leur entrée au Canada comme étant la personne au Canada à qui les marchandises dangereuses ou les contenants seront livrés.

a) tienne des registres de toutes les marchandises importées qu’il transporte vers l’intérieur du Canada permettant à un agent des douanes de vérifier si les marchandises ont été déclarées et si tous les droits exigibles à l’égard de ces marchandises ont été versés ou, lorsque ces droits n’ont pas été versés, de vérifier si ces marchandises ont été détruites, perdues, reçues, exportées ou dédouanées, comme il est prévu à l’alinéa 18(2)a), c), d), e) ou f) de la Loi, selon le cas;

(i) qu’elles soient facilement reconnaissables et puissent faire l’objet d’une vérification en regard de l’inventaire de l’exploitant et, dans le cas de marchandises importées, être comparées à celles décrites dans les documents pertinents de déclaration en douane, et

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des procédures douanières ou des destinations douanières qui déterminent une exportation ou une importation aux fins des statistiques du commerce extérieur, à adopter des règles différentes ou particulières pour les biens ou les mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent des dispositions particulières, à adapter la liste des biens et des mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur, à préciser les sources de données autres que la déclaration en douane pour l'enregistrement des importations et des exportations de biens ou de mouvements parti ...[+++]culiers, à préciser les données statistiques, y compris les codes à utiliser, à définir les exigences en matière de données relatives à des biens ou à des mouvements particuliers, à définir les exigences en matière d'établissement de statistiques, à préciser les caractéristiques des échantillons, à déterminer la période de déclaration et le niveau d'agrégation pour les pays partenaires, les biens et les monnaies; et également à adapter le délai de transmission des statistiques, le contenu, la couverture et les conditions de révision pour les statistiques déjà transmises et à fixer le délai de transmission des statistiques sur le commerce, ventilées par caractéristiques des entreprises, et des statistiques sur le commerce, ventilées par monnaie de facturation.

par la valeur normale, si le prix fait défaut ou si le prix payé ou à payer ne constitue pas la seule contrepartie du bien importé (on entend par « valeur normale » à l'importation d'un bien tout ce qu'un importateur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'importation, devrait payer à un fournisseur indépendant du pays de provenance du bien au moment où la taxe est exigible, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même bien).