Cette période est étendue à six mois à compter de la réception du rapport si la Commission estime que des éléments de preuve supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si les conditions du marché ont été mises en place.

Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat.

La lettre du procureur se termine sur le paragraphe suivant: « Je me suis abstenu d’informer le député de mon intention de faire effectuer une enquête sur lui parce qu’il ne peut être exclu à ce stade qu’il ait perçu des revenus supplémentaires de sources comparables desquels les autorités fiscales compétentes n’ont pas connaissance pour l’heure. Lui faire part de mon intention d’ouvrir une enquête pourrait lui permettre de faire disparaître des preuves compromettantes et compromettrait le processus de recherche de la vérité en la matière».

(31) Il convient d’améliorer la disponibilité d’informations exactes et à jour en faisant obligation aux établissements de paiement d’informer dans les meilleurs délais l’autorité compétente de leur État membre d’origine de tout changement ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies dans le cadre de leur agrément, tel que de nouveaux agents, de nouvelles succursales ou de nouvelles entités vers lesquelles des activités sont externalisées. Les autorités compétentes devraient également vérifier, en cas de doute, que les informations reçues sont exactes.

En outre, j’ai reçu des demandes de Nexans et de nkt afin de divulguer des éléments de preuve à décharge contenus dans les réponses d’autres destinataires de la communication des griefs.

Par ailleurs, la mise en œuvre du RPU a fait apparaître que parmi les nombreux bénéficiaires percevant de faibles montants d’aide, souvent inférieurs aux coûts administratifs que leur gestion entraîne, certains ne sont pas de véritables agriculteurs.