L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.ITnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.FI(îles Åland) restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.FI(îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des aut ...[+++]orités compétentes des îles Åland.PLl'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.PLnon consolidé, sauf en ce qui concerne l'achat d'appartements indépendants ou de biens immobiliers par des ressortissants étrangers vivant en Pologne depuis au moins cinq ans après avoir obtenu leur carte de résidence permanente et l'achat, pour des raisons statutaires, par une personne morale qui a un siège social en Pologne et est contrôlée directement ou indirectement par une personne physique étrangère ou une personne morale étrangère ayant son siège social à l'étranger d'un terrain sans construction dont la superficie totale en Pologne ne dépasse pas 0,4 hectare en zone urbaine.

FI (îles Åland): des restrictions sont appliquées aux droits des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale de ces îles, ainsi qu'aux droits des personnes morales, en ce qui concerne l'acquisition et la détention de biens immobiliers sur les îles Åland sans la permission des autorités compétentes de ces îles.

FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.

|Informations relatives aux avoirs et biens visés, telles que comptes bancaires, biens immobiliers et véhicules, et informations relatives aux personnes recherchées, telles que noms, adresses et informations relatives aux actionnaires et aux sociétés |Bureaux de recouvrement des avoirs |Convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les règles nationales en matière de conservation des données s'appliquent, cet instrument ne régissant que les échanges de données.

Ils sont tenus de faire usage de l’initiative suédoise pour échanger des données, en précisant les informations relatives aux biens visés, comme les comptes bancaires, biens immobiliers et véhicules, et les informations relatives aux personnes physiques ou morales recherchées, comme les noms, adresses, date de naissance et renseignements relatifs aux actionnaires ou aux sociétés.

Ils sont tenus de faire usage de l’initiative suédoise pour échanger des données, en précisant les informations relatives aux biens visés, comme les comptes bancaires, biens immobiliers et véhicules, et les informations relatives aux personnes physiques ou morales recherchées, comme les noms, adresses, date de naissance et renseignements relatifs aux actionnaires ou aux sociétés.