Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de cont ...[+++]ributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

Si vous êtes une entreprise et que vous souhaitez connaître les taux de TVA et les règles pratiques en vigueur dans les 25 États membres, ou les taux et les règles applicables aux produits du tabac, à l’alcool ou aux huiles minérales, ou simplement valider votre numéro d’identification à la TVA, alors ce nouveau site - qui est devenu un «guichet unique» - répondra à tous vos besoins.

les politiques fiscales de l’UE la TVA (taux et règles applicables dans les États membres; fiscalité applicable aux e-services, à la e-facturation, à l’achat de véhicules dans un autre État membre, etc.) taux des droits d’accises et règles applicables aux boissons alcoolisées, aux produits du tabac et aux huiles minérales fiscalité des sociétés (prix de transferts entre sociétés, conventions de double imposition, etc.) fiscalité des personnes physiques (impôts sur l’épargne, les pensions, les dividendes, etc.) taxation des voitures ...[+++]particulières dans l’UE.

Lorsque, comme ce fut le cas cette année, le gouvernement propose de réduire les taux d'imposition, les règles comptables stipulent que les sociétés doivent réduire la valeur de cette provision pour impôt futur.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004) - 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dis ...[+++]positions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux - «Journal officiel de l’Union européenne» L 165 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 15 // AUTORITÉS COMPÉTENTES // CARACTÉRISATION DES MÉTHODES D'ANALYSE // ACTIVITÉS ET TAUX MINIMAUX DES REDEVANCES OU DES TAXES LIÉES AUX CONTRÔLES OFFICIELS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUTAIRES // ACTIVITÉS ET TAUX MINIMAUX DES REDEVANCES OU DES TAXES LIÉES AUX CONTRÔLES OFFICIELS DES MARCHANDISES ET DES ANIMAUX VIVANTS INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTÉ // CRITÈRES A PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DES REDEVANCES // LABORATOIRES COMMUNAUTAIRES DE RÉFÉRENCE // MODALITÉS D'APPLICATION DEMEURANT EN VIGUEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 61

Les taux de référence en matière grasse ayant été fixés pour chaque État membre par le règlement (CE) no 1788/2003, il est opportun d'établir des règles pour adapter les taux de référence individuels chaque fois que nécessaire.