Ni les Nisga'as de la base, ni les autres autochtones de la Colombie-Britannique, ni les autres habitants de la Colombie-Britannique n'ont été consultés.

Pouvez-vous me dire si l'administration de la Gendarmerie royale du Canada a consulté ses membres, et, si vous l'avez fait avant de préparer cette mesure législative, comment cette consultation s'est-elle déroulée?

Il y a lieu de noter que l’intérêt pour les documents de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (laquelle occupait la première place en 2011) s’est atténué, tandis que la demande de documents et de fichiers détenus par la direction générale de la concurrence est restée élevée.

Le procureur général de l’Ontario a déposé un avis d’appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario. Question n 462 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le dépôt du gouvernement dans l’affaire L. et M. c. le procureur général (Canada) et le procureur général (Québec) au sujet des couples de même sexe qui se sont mariés au Canada mais dont au moins l’un des conjoints n’est pas résident: a) par quel processus, par quels employés du gouvernement et à quelles dates le dépôt a-t-il été examiné; b) le ministre de la Justice, son bureau, ou tout autre agent ou représentant du gouvernement a-t-il émis une directive particulière à cette affaire ...[+++] et, si tel est le cas, quelle était la teneur de la directive ou de la note; c) le gouvernement a-t-il modifié son dépôt; d) si le gouvernement a modifié son dépôt, de quelle façon l’a-t-il fait et, dans le cas contraire, pourquoi; e) le gouvernement va-t-il retirer son dépôt; f) qui a été le fonctionnaire le plus élevé en grade à avoir approuvé le dépôt et quand l’a-t-il fait; g) est-ce la politique du gouvernement de présenter des dépôts semblables dans les affaires de cette nature?

Si la base de données d'Interpol n'est pas utilisée et si les agents oublient effectivement son existence, cela risque de compromettre sérieusement l'exploitation de cette source très précieuse d'informations.

J'ignore avec lesquels le ministre s'est entretenu, car je n'ai encore rencontré aucun policier d'un grade inférieur à celui de surintendant ou de chef de police qui estime que l'enregistrement universel des armes à feu contribuera de quelque manière que ce soit à prévenir le crime (1450) Pour que le projet du ministre porte fruit, il doit avoir l'appui des policiers ordinaires, dont la vie est quotidiennement en danger.