In taking its decision the Commision has veryfied that the regime fulfilled the conditions defined for the compatibilty of quasi- fiscal charge regimes, in particular: the exdivision of individual aid to undertakings, the abolition of the charge on imported products, and the exclusion of assistance for intra EEA exports.
La Commission a pris cette décision après avoir vérifié que ce régime répondait aux conditions prévues pour la compatibilité des régimes instituant des taxes parafiscales, à savoir : la suppression des aides individuelles aux entreprises, l'exonération de la taxe grevant les produits importés et l'élimination de toute forme d'aide en faveur des exportations effectuées à l'intérieur de l'EEE .
