3. Les droits de replantation octroyés correspondent à une superficie équivalente à la superficie arrachée en culture pure.

3. Les droits de replantation octroyés correspondent à une superficie équivalente à la superficie arrachée en culture pure.

1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique.

d) lorsque le producteur concerné s'était engagé à arracher une superficie équivalente en termes de culture pure dans un délai de trois ans, si ladite superficie a été inscrite au cadastre de l'État membre concerné.

a) lorsque le producteur concerné a procédé antérieurement à l'arrachage d'autres vignes sur une superficie équivalente en culture pure, sauf dans les cas où ce producteur a reçu pour la superficie concernée une prime à l'arrachage en application de la législation communautaire ou nationale

c) lorsque l'État membre peut prouver (à la satisfaction de la Commission) qu'il a des droits de replantation non revendiqués qui seraient encore valables si la demande en avait été faite; ces droits peuvent être utilisés et réattribués aux producteurs pour une superficie équivalente en culture pure;