As well, to prevent further erosion of the tax base, the use of the purchase butterfly tax avoidance technique will be curtailed (1015) The Income Tax Act allows for corporate property to be divided pro rata among its shareholders on a tax deferred basis.
En outre, pour éviter une érosion encore plus grande de l'assiette fiscale, on limitera le recours à la technique d'évitement fiscal que représentent les transactions papillon (1015) La Loi de l'impôt sur le revenu permet actuellement de diviser l'actif d'une société au prorata entre ses actionnaires et de reporter les impôts.