Avant de pouvoir exercer leurs activités, les intermédiaires de crédit devraient être soumis à une procédure d’admission par l’autorité compétente de leur État membre d’origine et faire l’objet d’une surveillance continue afin de faire en sorte qu’ils satisfassent à des exigences professionnelles strictes, au moins sur le plan de leur compétence, de leur honorabilité et de leur couverture par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé p ...[+++]our les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

Le règlement relatif à l’obtention des crédits de formation, adopté également par l'OTOC, prévoit à cette fin deux types de formation. D'une part, une formation institutionnelle (d'une durée maximale de seize heures), visant à sensibiliser les professionnels aux initiatives et aux modifications législatives ainsi qu’aux questions d’ordre éthique et déontologique.

Or, grâce à la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, les frais d'examen professionnel donneront dorénavant droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité, pourvu que l'examen visé soit nécessaire à l'obtention d'un statut professionnel reconnu sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale ou à l'obtention d'un permis ou d'une qualification permettant à la personne concernée d'exercer sa profession ou son métier au Canada.

Étant donné que la formation continue est la clé des services et des programmes de qualité et des pratiques fondées sur les faits, nous recommandons que les modifications suivantes soient apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu : le crédit d'impôt pour frais de scolarité devrait inclure les programmes de formation continue exigés par les organismes de réglementation; les déductions pour l'emploi devraient inclure les frais relatifs à la formation continue lorsque les activités de formation sont exigées par les organismes de réglementation; et le crédit d'impôt pour frais de scolarité ne devrait pas être discriminatoire à l'égard de ...[+++]s salariés à temps plein.

Outre le fait de renoncer au remboursement de prêts des nouveaux médecins et du personnel infirmier œuvrant dans les régions rurales mal desservies et éloignées, et d'aider les apprentis qui suivent une formation en vue d'exercer un métier spécialisé et les personnes exerçant une profession réglementée en faisant en sorte que les frais d'examen professionnel donnent droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité, nous avons également mis en place un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, un nouveau crédit d'impôt pour les aida ...[+++]nts familiaux et un nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants se rapportant à des programmes artistiques, culturels et récréatifs.