16. Where a procedural question arises that is not covered by the provisions of this Protocol and its Annexes, the arbitration panel, after consulting the Parties, may adopt an appropriate procedure that is compatible with those provisions.
16. S'il survient une question de procédure non visée par les dispositions du présent protocole et de ses annexes, le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les parties, peut adopter toute procédure appropriée qui n'est pas incompatible avec lesdites dispositions.
